Réglementations
Pour répondre à l'urgence climatique et les conséquences qui en découlent la France s'est fixé l'objectif d'une réduction de ses émissions de Gaz à Effet de Serre d'au moins 55% d'ici 2030 et l'objectif ambitieux d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
Dans ce sens, la loi "Climat et Résilience" datant de 2021 à la suite de la Convention citoyenne à donc été mis en place.
La réhabilitation des bâtiments est accélérée, avec des mesures pour éradiquer les "passoires" thermiques.
Réglementations en vigueur concernant la Maison Individuelle
Vous souhaitez louer votre logement
Quelles sont vos obligations ?
Le bailleur doit fournir, lors de la signature ou du renouvellement d’un contrat de location, un dossier de diagnostic technique (DDT) comprenant :
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le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
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l’état de l’installation intérieure d’électricité
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l’état de l’installation intérieure de gaz « naturel »
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l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante
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l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment
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le diagnostic de performance énergétique (DPE) qui a pour but principal de définir la classe énergétique du bien
ATTENTION !
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Les Bâtiments en F et G sont considérés comme passoires thermiques. A moins d’en améliorer la classe énergétique :
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Les logements inoccupés ne pourront plus être loués.
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Les logements occupés ne bénéficieront plus de la possibilité d’une augmentation des loyers
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À noter qu’une fois votre classe énergétique connue, si la classe énergétique déduite est F ou G, vous devez alors faire réaliser un AUDIT de performance énergétique qui a pour but principal de vous donnez les solutions détaillées d’amélioration des performances du bien.
Pour ce faire Hestia à le souhait d'accompagner chaque propriétaires qui souhaite louer son bien.
Voir ci-joint la liste de nos services :
Vous souhaitez vendre votre bien
Quelles sont vos obligations ?
Le vendeur doit fournir ; tout comme pour la location ; un dossier de diagnostic technique (DDT)
ATTENTION !
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À noter que le DPE est une obligation en cas de vente ou de location peut importe la classe énergétique
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En plus du DPE, la loi climat impose aux propriétaires la réalisation d'un audit énergétique réglementaire avant la vente de leur logement pour les F & G
Pour ce faire Hestia à le souhait d'accompagner chaque propriétaires qui souhaite vendre son bien.
Voir ci-joint la liste de nos services :
Vous souhaitez acquérir un bien
Quelles sont les étapes à suivre ?
Obtenir du propriétaire un DDT et un audit si la classe énergétique du bien se situe entre F ou G avec les préconisations de travaux d’amélioration de la performance énergétique du bien.
Faire réaliser un Audit est l'outil qui vous permettra peut importe la classe énergétique de votre bien de valoriser au mieux le bien en question. “Comment évaluer le prix d’une maison sans en évaluer le montant des travaux énergétiques induits ?”
Pour ce faire Hestia à le souhait d'accompagner chaque propriétaires qui souhaite acquérir un bien.
Voir ci-joint la liste de nos services :
Vous souhaitez faire des travaux et rénover votre bien
Quelles sont les étapes à suivre ?
La rénovation énergétique n'est pas une approche universelle ; elle doit s'adapter à la singularité de chaque bâti. C’est un processus complexe qui vise à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire la consommation d'énergie d’un bâtiment.
Pour se faire elle doit suivre la Bonne Démarche :
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Analyser la consommation énergétique, les équipements, et évaluer la performance globale du bâtiment.
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Identifiez les points faibles et les zones à améliorer. Là où l'énergie est perdue
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Planifier les solutions à entreprendre en fonction de leur impact sur la performance énergétique
ATTENTION !
Prendre en compte que la démarche de rénovation représente un investissement sur le long terme.
Se traduisant notamment par des économies réalisées sur les factures d'énergie
Pour ce faire Hestia à le souhait d'accompagner chaque propriétaires qui souhaite rénover son bien.
Voir ci-joint la liste de nos services :
Réglementations en vigueur concernant les copropriétés
Les obligations d’un syndic de copropriété :
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Selon l’article L.126-31 du Code de la construction et de l’habitation la loi prévoit de généraliser le DPE collectif à tout immeuble qu’il soit en copropriété ou non, et quel que soit le nombre de lots.
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Pour tous les immeubles en monopropriété, le DPE collectif reste obligatoire depuis le 1er janvier 2024.
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Il faudra également procéder à la révision ou à la mise à jour du DPE tous les 10 ans, à moins qu'un diagnostic effectué après le 01/07/2021 ne confirme que le bâtiment est classé A, B ou C.
ATTENTION !
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Interdiction de louer bâtiments les moins bien isolées classées F & G
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À noter qu’une fois votre classe énergétique connue, si la classe énergétique déduite est F ou G, vous devez alors faire réaliser un AUDIT de performance énergétique qui a pour but principal de vous donnez les solutions détaillées d’amélioration des performances du bien.
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A noter qu'à partir de 2025 de nouvelles subtilités au niveau des obligations réglementaires viendront s'appliquer aux bâtiments en E.
Téléphone
03 10 45 36 55